Peut-on révoquer une donation?

Une donation est en principe irrévocable. Des exceptions existent, strictement encadrées. Une révocation d’un commun accord reste possible, avec des impacts fiscaux. ( crédit photo : Getty Images )

Sommaire:

• La donation est en principe irrévocable
• Il n’existe que trois motifs légaux de révocation d’une donation
• Le cas particulier du droit de retour légal
• La donation au dernier vivant peut être révoquée
• Une donation peut être annulée ou modifiée d’un commun accord
• Quand est-il préférable d’opter pour une donation-partage plutôt qu’une donation simple ?

La donation est en principe irrévocable

Selon l’article 894 du Code civil, «la donation entre vifs» est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte». La donation formalise un dessaisissement définitif. L’irrévocabilité est un principe fondamental du droit des successions garantissant la sécurité juridique des transmissions de patrimoine. Une fois la donation actée, le donateur n’a pas la le droit de revenir sur sa décision.

Il n’existe que trois motifs légaux de révocation d’une donation

La loi reconnaît trois situations spécifiques justifiant la révocation. Dans tous les cas, celle-ci ne peut intervenir que sur décision de justice:

• L’ingratitude du donataire à l’égard du donateur : La notion d’ingratitude est fréquemment mise en avant par des parents mécontents de l’attitude de leur enfant à leur égard, mais sa définition légale est stricte. Il s’agit de des faits extrêmement lourds comme l’atteinte à la vie, des sévices, délits ou injures graves, ou encore un refus d’entretien ou d’assistance. La demande en révocation pour cause d’ingratitude doit être déposée sous un délai d’un an à compter du délit ou de la découverte des faits.

• L’inexécution des charges : La donation peut être assortie de conditions ou d’obligations comme l’entretien d’un bien, le versement d’une rente, l’hébergement d’un parent ou des restrictions dans la libre disposition du bien donné. Le donateur peut ainsi donner une somme d’argent à son enfant en exigeant qu’elle soit utilisée pour acheter un bien immobilier. Pour être valables, ces obligations doivent être licites, proportionnées et clairement définies. Si ces engagements ne sont pas respectés, le donateur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la révocation de la donation.

• La survenance d’enfants : La loi autorise la révocation si le donateur, qui n’avait pas de descendance au moment de la donation, en a par la suite. Cette mesure est destinée à préserver les droits successoraux des enfants. L’action en révocation doit être initiée dans les cinq ans suivant la naissance ou l’adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

Le cas particulier du droit de retour légal

Le droit de retour légal prévoit que les parents peuvent récupérer un bien donné à leur enfant de leur vivant si ce dernier décède sans avoir de descendance. Ce mécanisme s’applique même si le défunt était marié. Toutefois, le droit de retour légal s’exerce dans la limite des droits des parents dans la succession. Si la valeur du bien donné dépasse leur part d’héritage, ces derniers sont tenus de verser une somme d’argent compensatoire, appelée «soulte», au conjoint survivant.

La donation au dernier vivant peut être révoquée

La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui intervient au moment du décès de l’un d’entre eux. Ce mécanisme permet de protéger le conjoint survivant en augmentant sa part successorale. Cette donation est irrévocable lorsqu’elle est intégrée à un contrat de mariage. En revanche, si elle a été consentie après le mariage, elle peut être révoquée sans motif et même sans obligation d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire ou par testament. Par ailleurs, il convient de noter qu’une donation au dernier vivant est automatiquement révoquée en cas de divorce.

Une donation peut être annulée ou modifiée d’un commun accord

La révocation unilatérale d’une donation ne peut intervenir que sur décision de justice. En revanche, il est possible d’annuler une donation d’un commun accord par acte notarié. Cette révocation à l’amiable doit toutefois s’envisager avec prudence. L’administration fiscale assimile en principe l’opération à une nouvelle mutation, susceptible d’être soumise à taxation. Les parties peuvent s’entendre pour modifier les modalités de la donation sans la remettre en cause. Ce cas de figure est fréquent lorsque les parents souhaitent consentir une donation-partage au profit de plusieurs enfants. La procédure vise alors à réincorporer dans le patrimoine du donateur un ou plusieurs biens transmis lors d’une précédente donation afin de modifier la répartition. Sur le plan fiscal, cette opération n’est pas considérée comme une nouvelle donation, à condition de respecter certaines conditions.

Quand est-il préférable d’opter pour une donation-partage plutôt qu’une donation simple ?

La donation-partage est une option judicieuse pour préparer votre succession de votre vivant. Elle vous permet de transmettre une partie ou la totalité de votre patrimoine de manière anticipée, et d’organiser la répartition de vos biens entre vos héritiers. Cette opération présente deux avantages principaux par rapport à une donation classique:

- les biens transmis ne sont pas revalorisés à votre décès pour calculer l’actif de votre succession ;

- le partage des biens est définitif.

Ces dispositions permettent d’éviter tout conflit portant sur la valeur de biens donnés entre vos héritiers au moment de votre disparition.